Conflits De Lois Dans Le Temps Dissertation

Conflits De Lois Dans Le Temps Dissertation-15
L’application de la jurisprudence dans le temps n’est pas abordée exactement de la même manière en matière civile (section 1) et en matière pénale (section 2). Le principe de rétroactivité naturelle de la jurisprudence À l’image de la loi interprétative, tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé, à l’égard du justiciable qui en subit les conséquences directes dans l’affaire qui a donné lieu au pourvoi, mais aussi, une fois le revirement opéré, dans toutes les affaires non encore irrévocablement jugées, qui sont encore susceptibles de venir devant la Cour de cassation.Ce mécanisme est inhérent à l’office du juge qui ne peut que statuer sur des événements passés.Il est vrai qu’une partie de la doctrine – la majorité demeurant réservée (V.

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Il ajoute cependant que le fait pour l’entreprise serait peut-être envisageable, lorsqu’elle constitue un revirement par rapport à une jurisprudence antérieure et constante et qu’elle porte atteinte à des droits acquis.

Dans certaines hypothèses exceptionnelles toutefois, la Cour de cassation aménage les effets dans le temps d’un revirement de jurisprudence.

La chambre commerciale a décidé d’étendre cette obligation aux pourvois dirigés contre un arrêt rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire et dont la notification ou la signification n’incombe pas au greffier, alors pourtant qu’elle ne s’y appliquait pas jusqu’alors.

Or l’arrêt qui instaure ce revirement en écarte expressément l’application dans l’instance en cours, au visa de l’article 6, § 1, précité, afin de préserver l’accès à un juge – en l’espèce l’accès au juge de cassation (, du code de procédure civile, pour constater la déchéance d’un pourvoi – le demandeur ayant signifié son mémoire postérieurement au délai de quatre mois prévu par ce texte –, la première chambre civile a rabattu cet arrêt le , au motif que « l’application immédiate d’une telle règle de déchéance dans une instance en cours aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l’accès au juge, partant à le priver d’un procès équitable », puis elle a prononcé un arrêt de cassation le 26 septembre suivant ( 157, Rapport annuel 2012, p.

Cependant, à l’occasion d’une décision du Management [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise dans les entreprises publiques]), il a affirmé, censurant le texte sur un autre moyen, relevé d’office, que « l’interprétation que la Cour de cassation a retenue de la notion d’“entreprise publique” figurant à l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise » (considérant 10).

En l’espèce, le débat portait sur l’arrêt de la chambre sociale du 6 juin 2000 (pourvoi 216), rompant avec la définition traditionnelle de l’entreprise publique et excluant qu’une entreprise privée, ayant pour objet une activité purement commerciale, puisse être considérée comme une entreprise publique au sens de l’ordonnance de 1986, quelle que soit l’origine de son capital.La seconde est celle de la modulation dans le temps d’un revirement de jurisprudence portant sur une règle de procédure (§ 2). La question de la conformité du revirement in avec le principe de légalité des délits et des peines Lorsque le code pénal traite des conflits de lois dans le temps, il désigne par le mot « loi » la loi, au double sens formel et matériel du terme, mais en aucune façon la jurisprudence.En conséquence, même lorsque le revirement accessible et raisonnablement prévisible » pour le requérant (point 35), la Cour a estimé qu’en jugeant que la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution prononcé par le juge administratif pouvait être assimilée au délit de « construction sans permis », au sens du code de l’urbanisme, la chambre criminelle avait violé l’article 7 précité.En effet, elle avait estimé que « l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable ».La solution a été confirmée par l’assemblée plénière le 21 décembre 2006 (pourvoi n).Cette rétroactivité naturelle est parfois vécue comme injuste par le plaideur qui avait conformé son action aux exigences d’une jurisprudence désormais révolue.Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que « la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » ( 97) ou que « l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » ( 249).En matière civile, c’est le critère de la préservation du droit d’accès à un juge qui est déterminant d’une telle modulation. L’exception au principe de rétroactivité : la préservation de l’accès à un juge En matière civile, c’est lorsque le revirement pourrait avoir une incidence sur l’accès à un juge que la Cour de cassation décide la modulation exceptionnelle des effets dans le temps de la décision de revirement.La rétroactivité de la jurisprudence trouve en effet ses limites, pour le plaideur qui en subit les conséquences, dans la préservation du droit d’accès à un juge compris dans la reconnaissance du droit à un procès équitable ( nouvelle, dès lors que les effets de l’application du revirement sont de nature à priver le plaideur de l’accès au juge.La Cour européenne des droits de l’homme a validé le caractère rétroactif de la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2008 ( est « inhérente à tout changement de solution juridique » (point 75), ce qui est, somme toute, logique, pour une Cour, qui, elle-même, produit des solutions juridiques nouvelles.Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé directement sur le caractère constitutionnel de la rétroactivité de la jurisprudence.

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